J.O. Numéro 298 du 23 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20507

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100598S



Par décision no 2001-911 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Bayonne (64). Le canal no 29 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Bayonne (64).